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Production des indicateurs territoriaux du secteur d'activité

Liste des indicateurs territoriaux

Nom

Unité

Définition littérale

Emissions cadastrales de GES annuelle

tCO2eq

Émissions directes produites par le secteur des transports sur l'ensemble du territoire + émissions indirectes liées à la production nationale d'électricité des réseaux considérés, à proportion de la consommation finale d'électricité du secteur

Consommation d’énergie finale

MWh

Consommation énergétique finale annuelle du secteur transport sur le territoire considéré

Émissions de GES du transport de personnes

tCO2eq

A préciser

Consommation d’énergie finale du transport de personnes

MWh

A préciser

Consommation d’énergie finale du transport de marchandises

MWh

A préciser

Émissions de GES du transport routier

tCO2eq

A préciser

Émissions de GES du transport maritime (hors pêche)

tCO2eq

A préciser

Émissions de GES de la pêche

tCO2eq

A préciser

Émissions de GES du transport aérien

tCO2eq

A préciser

Émissions de GES du transport fluvial

tCO2eq

A préciser

Émissions de CO2

tonnes

 

Émissions de protoxyde d’azote

tonnes

A préciser

Émissions de méthane

tonnes

A préciser

la liste d'indicateurs présentée ci-dessus est fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas une obligation de diffusion ni un cadre limitant. Elle est à considérer comme une base non exhaustive ayant pour objet la constitution d'un standard à partir duquel des indicateurs supplémentaires et/ou complémentaires peuvent être développés.

Périmètres de comptabilité

Au sens « cadastral » de l’exercice, le bilan, ou inventaire des émissions de GES consiste à comptabiliser toutes les sources d’émissions énergétiques et non énergétiques directes générés sur le territoire d’étude par l’utilisation de l’ensemble des véhicules de transport présents.

Sont à exclure du périmètre :

Compte tenu des exigences réglementaires de l’exercice pour un rapportage conforme au PCAET, il convient d’ajouter à ces émissions directes, les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité du secteur.

Cas particulier des transports maritime et aérien :

Le périmètre de comptabilité appliqué à ces deux sous-secteurs nécessite une attention particulière dans la mesure où le cadre de rapportage CCNUCC relatif à ces deux modes de transport impose de considérer de manière différenciée les flux internationaux des flux domestiques, les flux internationaux devant être exclus. Or, ces émissions ne sont généralement pas exclues des bilans territoriaux en raison de l’absence de données permettant de les distinguer.

Contrairement aux cadres de rapportages internationaux, il n’est pas obligatoire de distinguer les flux dits domestiques des flux internationaux dans les bilans territoriaux et de ne retenir dans le périmètre que les flux domestiques. Il est recommandé en revanche de faire, si possible, cette distinction et de préciser dans tous les cas le mode de rapportage appliqué (au sens du périmètre retenu et de sa conformité avec les référentiels type le cas échéant : SECTEN, PCAET, CCNUCC).

Remarque sur le transport ferroviaire :

En ce qui concerne les émissions liées à la combustion, seuls les modes de tractions à motorisation Diesel, à savoir les locomotives, les autorails et les locotracteurs sont considérés dans l’inventaire national CCNUCC. La traction électrique est supposée, en effet, ne pas émettre de gaz à effet de serre liés à l’utilisation de l’énergie, les émissions liées à la production d’électricité étant comptabilisées dans le secteur Energie.

Il reviendra sur ce sujet du transport ferroviaire et de la même manière que dans le cas des transports maritimes à chaque structure en charge de la production des bilans territoriaux de préciser les choix méthodologiques de comptabilité retenus sur ce point de la consommation électrique.

Précisions sur l’affectation du sous-secteur de la pêche :

Le sous-secteur de la pêche était historiquement associé au secteur agricole dans le manuel d’utilisation de l’outil Bilan Carbone Territoire.

Il n’est fait aucune mention de ce sous-secteur dans l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie précisant les secteurs d'activité de référence mentionnés au I de l'article R. 229-52 pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifs stratégiques et opérationnels du plan climat-air-énergie territorial.

Dans l’inventaire national des émissions de GES au format SECTEN[2], le Citepa affecte le sous-secteur de la pêche[3] aux transports maritimes. Le Citepa précise par ailleurs à page 17 du rapport OMINEA :  « les inventaires dits au format "CCNUCC" (…) font l’objet d’une déclinaison correspondant au format "Plan Climat" utilisée dans le cadre éponyme. Ce format, similaire à celui de la CCNUCC est une redistribution des items de ce dernier par secteur économique similairement au format SECTEN.

A la lecture de cette dernière information et conformément aux choix d’affectations nationaux établis par le Citepa dans le cadre du rapportage national, mais aussi dans un objectif de comparabilité, il est donc recommandé d’inclure les émissions de la pêche dans le périmètre de comptabilité du secteur des Transports.

Détail des sources d’émissions directes à considérer[4]

Pour le transport routier

  • Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes des véhicules thermiques roulant sur le territoire
  • Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes et indirectes des véhicules électriques roulant sur le territoire

Pour le transport maritime

  • Les consommations énergétiques et émissions des navires de croisière ou marchand à quai ou en rade, en manœuvre ou chenalage et en phase de demi-croisière (dont navettes)
  • Les consommations énergétiques et émissions des navires de pêche à quai ou en rade, en manœuvre ou chenalage et en phase de demi-croisière

Pour le transport aérien

Pour le transport ferroviaire

  • Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes des véhicules thermiques[5] roulant sur le territoire

En option car négligeables et difficiles à estimer à l’échelle territoriale

Sources de données préconisées à l'échelle territoriale

Source

Fréquence

Granulométrie

Années disponibles

Définition

Producteur

Accès

Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA)

Annuelle/bisannuelle

Commune / EPCI

Point de comptage

Variable

Données de flux routiers

Sociétés d’autoroutes, Direction Interdépartementale des Routes (DIR), Conseils départementaux, CEREMA, EPCI, Communes

Sur demandes auprès des différents producteurs

Tarmaac

 

 

 

 

DGAC/UAF

Sur convention pour accès aux données détaillées

Données de flux ferroviaire par brin, par type de motorisation

 

 

 

 

SNCF réseau

Sur convention

Ventes de produits pétroliers

Annuelle

Département

>2005 (métropole)

>2011 (DROM)

Données de ventes annuelles départementales agrégées des produits pétroliers

CPDP

https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/catalogue?page=explore&type=dataset&pagination=1&sortField=last_modified&sortOrder=desc

Consommation régionale de Gaz Naturel Carburant (GNC)

Annuelle

Régionale

> 2014

Consommations de l'ensemble des stations GNC (Gaz Naturel Carburant) raccordées aux réseaux de transport et de distribution en France.

AFGNV

https://opendata.reseaux-energies.fr/

Part de bioGNC dans la consommation totale de carburant

Annuelle

Nationale

> 2014

part de bioGNC en % dans la consommation de GNC en France. 

AFGNV

https://opendata.reseaux-energies.fr/

Part de biocarburants dans la consommation (essence et gasoil)

Annuelle

Nationale

> 2005

Taux de bioessence et de biodiesel dans la consommation globale d’essence et de gasoil en % énergétique

SDES (DGEC)

https://www.ecologie.gouv.fr/biocarburants

Il s’agit ici des sources communes aux deux approches de référence. Les sources de données nécessaires à l’élaboration d’un inventaire spatialisé sont référencées de manière exhaustive dans le guide PCIT2

Procédure de traitement pour la réalisation de l'inventaire GES Scope 1&2

Eléments de synthèse des traitements par approche de référence selon les trois sous-secteurs majoritaires en termes d’émissions de GES :

Sous-secteur

Transport routier

Transport aérien

Transport maritime

Clés de territorialisation

Approche livraison

Ventilation des ventes départementales de carburant (CPDP, AFGNV) selon une clé de répartition (population communale par exemple). Affectation des consommations par catégorie de véhicules au prorata des valeurs françaises (CITEPA).

/

/

Population + localisation des infrastructures

Inventaires Régionaux Spatialisés

Modélisation à partir de données de flux de véhicules rapportée au tronçon routier puis à la commune / donnée principale : flux routiers

Modélisation des phases LTO (<1000 m) du trafic domestique et international à partir de données de mouvements  des aéronefs / données UAF et ou DGAC (Tarmaac)

Modélisation émissions des navires de transport, de marchandises et de personnes lors de leurs phases des mouvements (croisière, manœuvre) et de stationnement (quai, rade) / autorités portuaires, opérateurs internationaux

Localisation des tronçons routiers + BD Topo + localisation des infrastructures

Principes de traitement des données en approche cadastrale

Se référer au guide méthodologique pour l’élaboration des inventaires territoriaux des émissions atmosphériques (polluants de l’air et gaz à effet de serre)

Principes de traitement des données  applicables en approche livraison

L’approche livraison dans sa déclinaison territoriale est circonscrite au transport routier uniquement.

Elle consiste en une ventilation à l’échelle communale des données de ventes de carburant produites par le Comité professionnel du pétrole (CPDP) et l’Association Française du Gaz Naturel Véhicule (AFGNV) dans le cadre du décret n°2016-973 du 18 juillet 2016, mais dont la granulométrie de diffusion est aujourd’hui limitée à l’échelle départementale.

Schéma de traitement en approche livraison

1.19.png

Si l’application de l’approche livraison à l’échelle régionale est absolument recevable compte tenu du faible écart constaté [6] entre les deux approches de référence citées ci-avant, et, par voie de conséquence peut être appliquée à l’échelle régionale à titre intercalaire entre 2 exercices de modélisation, elle doit, en revanche être appliquée avec plus précaution d’usage à l’échelle infra régionale. Elle peut être considéré comme une approche de premier niveau acceptable à l’échelle régionale voire départementale et même locale selon les situations territoriales [7]. Elle est, dans le cas présent, considérée comme une approche légitime, y compris à l’échelle locale en l’absence d’autres possibilités de réponse.

Prise en compte de la part de biocarburant

La procédure d’estimation de la part de biocarburants consommés dans les transports est commune aux deux approches. Ils sont estimés à l’appui des taux nationaux d’incorporation par produit (cf. fiche 1.1.10).

[1] Cette conception de la comptabilité est propre à la comptabilité cadastrale. Dans une comptabilité de type « Scope 3 », les émissions liées aux infrastructures sont intégrées au périmètre.

[2] Le guide PCIT2 mentionne également l’activité de pêche dans le secteur des Transport mais fait correspondre les codes NAF 0311Z et 0312Z au secteur Agricole, ce qui peut engendrer une confusion dans sa mise en œuvre.

[3] Et par assimilation les activités aquacoles ou conchylicoles

[4] Un détail des sources par code Snap et affectations par type d’activité est disponibles dans le guide PCIT2

[5] Dans le bilan national seuls les modes de tractions à motorisation Diesel, à savoir les locomotives, les autorails et les locotracteurs sont considérés. La traction électrique est supposée ne pas émettre de gaz à effet de serre liés à l’utilisation de l’énergie, les émissions liées à la production d’électricité étant comptabilisées au lieu de la production.

[6] Des exercices comparatifs entre méthode livraison et inventaire ont été menés dans plusieurs régions en France métropolitaine corroborent cette affirmation

[7] A l’exclusion des territoires disposant d’axes à fort trafic type autoroute (situation accentuée sans station-service) et des situations géographiques transfrontalières générant des situations d’aubaines économiques pour les habitants

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