Production des indicateurs territoriaux du secteur d'activité

Liste des indicateurs territoriaux

S = socle commun / C = complémentaire

Périmètres de comptabilité

Au sens « cadastral » de l’exercice, le bilan, ou inventaire des émissions de GES consiste à comptabiliser toutes les sources d’émissions énergétiques et non énergétiques directes générés sur le territoire d’étude par l’utilisation de l’ensemble des véhicules de transport présents.

Sont à exclure du périmètre :

• Les émissions générées par les engins agricoles, sylvicole et de manutention en Industrie dont les émissions sont considérées appartenir à l’activité du secteur.
• Les émissions énergétiques des sources fixes identifiées du fait de leur code NAF comme relevant du secteur des transport [TPLR1] . La comptabilité relative au secteur des transports est à entendre au sens flux et ce sont donc les flux plutôt que les consommations liées aux infrastructures associées qu’il s’agit ici de circonscrire[1]. Les consommations relevant du bâti sont à intégrer au secteur tertiaire.

Compte tenu des exigences réglementaires de l’exercice pour un rapportage conforme au PCAET, il convient d’ajouter à ces émissions directes, les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité du secteur.

Cas particulier des transports maritime et aérien :

Le périmètre de comptabilité appliqué à ces deux sous-secteurs nécessite une attention particulière dans la mesure où le cadre de rapportage CCNUCC relatif à ces deux modes de transport impose de considérer de manière différenciée les flux internationaux des flux domestiques, les flux internationaux devant être exclus. Or, ces émissions ne sont généralement pas exclues des bilans territoriaux en raison de l’absence de données permettant de les distinguer.

Contrairement aux cadres de rapportages internationaux, il n’est pas obligatoire de distinguer les flux dits domestiques des flux internationaux dans les bilans territoriaux et de ne retenir dans le périmètre que les flux domestiques. Il est recommandé en revanche de faire, si possible, cette distinction et de préciser dans tous les cas le mode de rapportage appliqué (au sens du périmètre retenu et de sa conformité avec les référentiels type le cas échéant : SECTEN, PCAET, CCNUCC).

Remarque sur le transport ferroviaire :

En ce qui concerne les émissions liées à la combustion, seuls les modes de tractions à motorisation Diesel, à savoir les locomotives, les autorails et les locotracteurs sont considérés dans l’inventaire national CCNUCC. La traction électrique est supposée, en effet, ne pas émettre de gaz à effet de serre liés à l’utilisation de l’énergie, les émissions liées à la production d’électricité étant comptabilisées dans le secteur Energie.

Il reviendra sur ce sujet du transport ferroviaire et de la même manière que dans le cas des transports maritimes à chaque structure en charge de la production des bilans territoriaux de préciser les choix méthodologiques de comptabilité retenus sur ce point de la consommation électrique.

Précisions sur l’affectation du sous-secteur de la pêche :

Le sous-secteur de la pêche était historiquement associé au secteur agricole dans le manuel d’utilisation de l’outil Bilan Carbone Territoire.

Il n’est fait aucune mention de ce sous-secteur dans l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie précisant les secteurs d'activité de référence mentionnés au I de l'article R. 229-52 pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifs stratégiques et opérationnels du plan climat-air-énergie territorial.

Dans l’inventaire national des émissions de GES au format SECTEN[2], le Citepa affecte le sous-secteur de la pêche[3] aux transports maritimes. Le Citepa précise par ailleurs à page 17 du rapport OMINEA :  « les inventaires dits au format "CCNUCC" (…) font l’objet d’une déclinaison correspondant au format "Plan Climat" utilisée dans le cadre éponyme. Ce format, similaire à celui de la CCNUCC est une redistribution des items de ce dernier par secteur économique similairement au format SECTEN.

A la lecture de cette dernière information et conformément aux choix d’affectations nationaux établis par le Citepa dans le cadre du rapportage national, mais aussi dans un objectif de comparabilité, il est donc recommandé d’inclure les émissions de la pêche dans le périmètre de comptabilité du secteur des Transports.

Détail des sources d’émissions à considérer[4]

Pour le transport routier

• Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes des véhicules thermiques roulant sur le territoire
• Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes et indirectes des véhicules électriques roulant sur le territoire

Pour le transport maritime

• Les consommations énergétiques et émissions des navires de croisière ou marchand à quai ou en rade, en manœuvre ou chenalage et en phase de demi-croisière (dont navettes)
• Les consommations énergétiques et émissions des navires de pêche à quai ou en rade, en manœuvre ou chenalage et en phase de demi-croisière

Pour le transport aérien

• Les consommations énergétiques et émissions du trafic aérien en phase de demi-croisière
• Les consommations énergétiques et émissions des cycles cycle d'atterrissage/décollage < à 1000 m
• Les consommations énergétiques et émissions des APU [TPLR2] 

Pour le transport ferroviaire

• Les consommations énergétiques et émissions énergétiques directes des véhicules thermiques[5] roulant sur le territoire

En option car négligeables et difficiles à estimer à l’échelle territoriale

• Halocarbure et SF6 générés par la réfrigération et l’air conditionné des véhicules
• Les consommations et émissions du transport fluvial
• Les consommations et émissions des bateaux de plaisance
• Les consommations et émissions des aéronefs des petits aérodromes [TPLR3]
• Les consommations et émissions des trains fonctionnant à l’électricité [TPLR4] 

Sources de données préconisées à l'échelle territoriale

Procédure de traitement pour la réalisation de l'inventaire GES Scope 1&2

[1] Cette conception de la comptabilité est propre à la comptabilité cadastrale. Dans une comptabilité de type « Scope 3 », les émissions liées aux infrastructures sont intégrées au périmètre.

[2] Le guide PCIT2 mentionne également l’activité de pêche dans le secteur des Transport mais fait correspondre les codes NAF 0311Z et 0312Z au secteur Agricole, ce qui peut engendrer une confusion dans sa mise en œuvre.

[3] Et par assimilation les activités aquacoles ou conchylicoles (supposition à valider car ce serait contradictoire avec le choix d’exclure les flux agricoles)

[4] Un détail des sources par code Snap et affectations par type d’activité est disponibles dans le guide PCIT2

[5] Dans le bilan national seuls les modes de tractions à motorisation Diesel, à savoir les locomotives, les autorails et les locotracteurs sont considérés. La traction électrique est supposée ne pas émettre de gaz à effet de serre liés à l’utilisation de l’énergie, les émissions liées à la production d’électricité étant comptabilisées au lieu de la production.